Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :
PITIWOOD SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le SIRET : 819 620 188 00014, dont le siège est situé au 23 Lotissement Victor, route de Raban, 97300 CAYENNE, Guyane Française, contact@pitiwood.com, (ci-après dénommée PITIWOOD) d’une part,
Et : tout client du site www.pitiwood.com , (ci-après désigné le « Client ») d’autre part.
Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :
« Le Client » : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage personnel
« Le Site » : site internet www.pitiwood.com
Article 1er – Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits présentés sur le Site entre PITIWOOD et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.
Le contrat de vente est soumis à la législation française
Article 2 – Acceptation des CGV
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case lors de sa passation de commande « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente et m’engage à régler ma commande».
Le Client déclare en outre procéder à des achats de produits sur le Site uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, notamment en vue d’une revente.
PITIWOOD se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter.
Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification.
La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente.
Article 3. Produits
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, PITIWOOD met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Les produits proposés en précommande par PITIWOOD ne le sont que dans la limite de la période de précommandé annoncée et qu’à condition que le nombre minimum annoncé de produits précommandés soit atteint (ci-après « Précommande »).
Chaque campagne de précommande fait l’objet d’une information, disponible en permanence sur le Site, relative à la durée de cette campagne et au nombre minimum de pièces nécessaires au lancement de la précommande auprès de nos fournisseurs.
Les produits restants en stock à l’issue de la livraison et du retour éventuel des produits précommandés ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles (ci-après « En stock »).
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire à la présentation, la responsabilité de PITIWOOD ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes représentant nos produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
PITIWOOD pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au Client un article légèrement différent de celui décrit mais en tout cas de qualité égale ou supérieure à l’article commandé.
Article 4. Inscription sur le site et données personnelles
Pour pouvoir passer une commande, vous devez créer un compte client sur le Site qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.
La collecte des données nominatives du Client est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à l’usage de PITIWOOD.
PITIWOOD se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies afin d’améliorer le service personnalisé destiné au Client.
En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficie de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Se reporter aux mentions légales et politique de confidentialité pour davantage d’informations.
Article 5 – Précommande et commande
Article 5.1. Précommande
La passation d’une précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par PITIWOOD, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection de ou des article(s), visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de PITIWOOD et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.
Si l’objectif minimum de la campagne de précommande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, PITIWOOD procèdera à l’annulation de votre précommande et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.
Article 5.2. Commande de produits en stock
La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par PITIWOOD, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection de ou des article(s), visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de PITIWOOD et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande par voie électronique.
Une fois la commande validée et payée, PITIWOOD expédie la commande à l’adresse mentionnée par le Client. Le Client reçoit alors un code ou une référence postale pour le suivi de l’expédition qu’il peut suivre en se rendant sur le site du transporteur et en indiquant la référence postale dans la rubrique concernée pour le suivi de la commande.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix des produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DROM-COM, la commande sera établie hors taxes (HT).
Les prix s’entendent hors frais de douanes et autres taxes d’importations ou taxes locales applicables, lesquels sont à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement auprès du transporteur.
Ils sont susceptibles de remises lors d’opérations promotionnelles occasionnelles.
Les prix affichés n’incluent pas les frais de port en vigueur au jour de la commande.
PITIWOOD peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
PITIWOOD se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une précommande ou une commande déjà passée.
Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement STRIPE ou PAYPAL au choix du Client. Les produits sont payables à la commande, comptant.
Les moyens techniques mis en œuvre sur le Site permettent la sécurité des commandes et des paiements.
PITIWOOD se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.
En outre, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison des produits commandés, PITIWOOD adressera au Client une demande de règlement immédiat. Il se réserve le droit de poursuivre pénalement le Client pour vol.
Article 7 – Livraison
Article 7.1. Modalités de livraison
Les commandes passées par le Client sont livrées à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la passation de la commande.
Les livraisons sont assurées par Lettre Suivie, COLISSIMO, CHRONOPOST ou DHL.
Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de fournir à PITIWOOD des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, PITIWOOD ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO et CHRONOPOST vous laisseront un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, DHL vous laissera un avis de passage destiné à planifier une nouvelle livraison.
Il est possible que le Client bénéficie, de manière exceptionnelle, de la gratuité des frais de livraison.
Article 7.2. Délais de livraison
PITIWOOD commercialise des pièces de prêt-à-porter en précommande afin de répondre à un besoin de production responsable et à moindre coût.
La fabrication de ces pièces n’est lancée auprès de nos fournisseurs qu’à l’issue de la période de précommande et à condition que les quantités minimum de fabrication aient été atteintes.
Les délais entre votre précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication.
Vous serez informé(e) régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande.
Dès la clôture de la période de précommande et après vérification auprès de nos fournisseurs et fabricants des délais de fabrication, vous serez informé(e) du délai ferme de livraison de votre pièce PITIWOOD.
En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 4 mois à compter de la fermeture de la campagne de précommande.
En cas de commande de produits en stocks, ils seront livrés dans un délai de trois semaines à compter de la passation de la commande sur notre Site.
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport aux délais maximaux annoncés lors de la passation de la commande, PITIWOOD en informera le Client qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’en être remboursé.
Article 7.3. Réception des produits et transfert des risques
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PITIWOOD, prend physiquement possession de ces biens.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à PITIWOOD dans les plus brefs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce PITIWOOD pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.
Vous devez alors expressément informer PITIWOOD de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en téléchargement le formulaire de rétractation prévu à cet effet et en l’envoyant par courrier à l’adresse PITIWOOD – 23 Lotissement Victor, rue du Docteur Clément , 97300 CAYENNE ou par email à l’adresse contact@pitiwood.com.
PITIWOOD vous adressera alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande ainsi qu’une étiquette de retour à imprimer et à coller sur l’emballage.
Le retour (coûts directs de renvoi uniquement) est gratuit depuis la France métropolitaine ou les DROM et à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine et les DROM, hormis pour la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique, seulement si les frais de livraison ont été à la charge du Client. Si PITIWOOD a pris en charge les frais de livraison, le Client devra prendre en charge les frais de retour du(des) produit(s) relatif(s) à la commande.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Les accessoires éventuellement fournis par PITIWOOD avec le produit objet de votre rétractation doivent également être retournés.
En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, PITIWOOD vous remboursera la totalité du montant de votre commande, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande, et ce, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive.
Article 9 – Retour ou échange des produits et remboursement
Vous pouvez également nous retourner tout article dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par vos soins de nos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange.
Vous pouvez procéder à cette demande de retour ou d’échange en remplissant formulaire disponible dans la rubrique concernant les retours sur notre page Questions Fréquentes.
PITIWOOD vous en accusera réception dans les meilleurs délais par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.
Vous disposez alors d’un délai de 7 jours pour réexpédier votre pièce à l’aide du bordereau de retour fourni par PITIWOOD à l’adresse :
SAS PITIWOOD
23 Lotissement Victor
Rue du Docteur Clément
97300 CAYENNE
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Les accessoires éventuellement fournis par PITIWOOD avec le produit objet de votre retour doivent également être retournés.
En cas de retour, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet du retour.
En cas d’échange, il sera possible dans la limite des stocks disponibles.
Le produit échangé vous sera alors adressé sous 14 jours.
A défaut de stocks disponibles, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet de l’échange.
Les retours et les échanges sont gratuits depuis la France métropolitaine ou les DROM et à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine et les DROM, hormis pour la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique.
Les frais de prise en charge seront à nos frais en cas de produit non conforme à votre commande.
Article 10 – Garanties légales et limitation de responsabilité
Tous les produits en vente sur le site www.pitiwood.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10.1. Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;
En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code;
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais
Article 10.2. Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :
– L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;
– PITIWOOD n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
– PITIWOOD est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
– Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client.
Article 10.3. Mise en œuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client PITIWOOD :
– Par email à l’adresse : contact@pitiwood.com
– Par courrier postal à l’adresse : PITIWOOD – 23 Lotissement Victor, rue du Docteur Clément, 97300 CAYENNE
Article 10.4. Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, PITIWOOD peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 11. Dispositions diverses
Les présentes CGV sont entrées en vigueur à la date indiquée en entête de page.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Article 12. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PITIWOOD, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à PITIWOOD. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse PITIWOOD – 23 Lotissement Victor, rue du Docteur Clément, 97300 CAYENNE ou par email à l’adresse contact@pitiwood.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Eu égard à la nature de l’activité de PITIWOOD, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur CM2C par voie postale à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de PITIWOOD, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de PITIWOOD, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :
PITIWOOD SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le SIRET : 819 620 188 00014, dont le siège est situé au 23 Lotissement Victor, route de Raban, 97300 CAYENNE, Guyane Française, contact@pitiwood.com, (ci-après dénommée PITIWOOD) d’une part,
Et : tout client du site www.pitiwood.com , (ci-après désigné le « Client ») d’autre part.
Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :
« Le Client » : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage personnel
« Le Site » : site internet www.pitiwood.com
Article 1er – Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits présentés sur le Site entre PITIWOOD et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.
Le contrat de vente est soumis à la législation française
Article 2 – Acceptation des CGV
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case lors de sa passation de commande « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente et m’engage à régler ma commande».
Le Client déclare en outre procéder à des achats de produits sur le Site uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, notamment en vue d’une revente.
PITIWOOD se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter.
Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification.
La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente.
Article 3. Produits
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, PITIWOOD met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Les produits proposés en précommande par PITIWOOD ne le sont que dans la limite de la période de précommandé annoncée et qu’à condition que le nombre minimum annoncé de produits précommandés soit atteint (ci-après « Précommande »).
Chaque campagne de précommande fait l’objet d’une information, disponible en permanence sur le Site, relative à la durée de cette campagne et au nombre minimum de pièces nécessaires au lancement de la précommande auprès de nos fournisseurs.
Les produits restants en stock à l’issue de la livraison et du retour éventuel des produits précommandés ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles (ci-après « En stock »).
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire à la présentation, la responsabilité de PITIWOOD ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes représentant nos produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
PITIWOOD pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au Client un article légèrement différent de celui décrit mais en tout cas de qualité égale ou supérieure à l’article commandé.
Article 4. Inscription sur le site et données personnelles
Pour pouvoir passer une commande, vous devez créer un compte client sur le Site qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.
La collecte des données nominatives du Client est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à l’usage de PITIWOOD.
PITIWOOD se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies afin d’améliorer le service personnalisé destiné au Client.
En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficie de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Se reporter aux mentions légales et politique de confidentialité pour davantage d’informations.
Article 5 – Précommande et commande
Article 5.1. Précommande
La passation d’une précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par PITIWOOD, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection de ou des article(s), visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de PITIWOOD et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.
Si l’objectif minimum de la campagne de précommande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, PITIWOOD procèdera à l’annulation de votre précommande et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.
Article 5.2. Commande de produits en stock
La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par PITIWOOD, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection de ou des article(s), visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de PITIWOOD et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande par voie électronique.
Une fois la commande validée et payée, PITIWOOD expédie la commande à l’adresse mentionnée par le Client. Le Client reçoit alors un code ou une référence postale pour le suivi de l’expédition qu’il peut suivre en se rendant sur le site du transporteur et en indiquant la référence postale dans la rubrique concernée pour le suivi de la commande.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix des produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DROM-COM, la commande sera établie hors taxes (HT).
Les prix s’entendent hors frais de douanes et autres taxes d’importations ou taxes locales applicables, lesquels sont à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement auprès du transporteur.
Ils sont susceptibles de remises lors d’opérations promotionnelles occasionnelles.
Les prix affichés n’incluent pas les frais de port en vigueur au jour de la commande.
PITIWOOD peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
PITIWOOD se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une précommande ou une commande déjà passée.
Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement STRIPE ou PAYPAL au choix du Client. Les produits sont payables à la commande, comptant.
Les moyens techniques mis en œuvre sur le Site permettent la sécurité des commandes et des paiements.
PITIWOOD se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.
En outre, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison des produits commandés, PITIWOOD adressera au Client une demande de règlement immédiat. Il se réserve le droit de poursuivre pénalement le Client pour vol.
Article 7 – Livraison
Article 7.1. Modalités de livraison
Les commandes passées par le Client sont livrées à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la passation de la commande.
Les livraisons sont assurées par Lettre Suivie, COLISSIMO, CHRONOPOST ou DHL.
Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de fournir à PITIWOOD des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, PITIWOOD ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO et CHRONOPOST vous laisseront un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, DHL vous laissera un avis de passage destiné à planifier une nouvelle livraison.
Il est possible que le Client bénéficie, de manière exceptionnelle, de la gratuité des frais de livraison.
Article 7.2. Délais de livraison
PITIWOOD commercialise des pièces de prêt-à-porter en précommande afin de répondre à un besoin de production responsable et à moindre coût.
La fabrication de ces pièces n’est lancée auprès de nos fournisseurs qu’à l’issue de la période de précommande et à condition que les quantités minimum de fabrication aient été atteintes.
Les délais entre votre précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication.
Vous serez informé(e) régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande.
Dès la clôture de la période de précommande et après vérification auprès de nos fournisseurs et fabricants des délais de fabrication, vous serez informé(e) du délai ferme de livraison de votre pièce PITIWOOD.
En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 4 mois à compter de la fermeture de la campagne de précommande.
En cas de commande de produits en stocks, ils seront livrés dans un délai de trois semaines à compter de la passation de la commande sur notre Site.
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport aux délais maximaux annoncés lors de la passation de la commande, PITIWOOD en informera le Client qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’en être remboursé.
Article 7.3. Réception des produits et transfert des risques
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PITIWOOD, prend physiquement possession de ces biens.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à PITIWOOD dans les plus brefs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce PITIWOOD pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.
Vous devez alors expressément informer PITIWOOD de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en téléchargement le formulaire de rétractation prévu à cet effet et en l’envoyant par courrier à l’adresse PITIWOOD – 23 Lotissement Victor, rue du Docteur Clément , 97300 CAYENNE ou par email à l’adresse contact@pitiwood.com.
PITIWOOD vous adressera alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande ainsi qu’une étiquette de retour à imprimer et à coller sur l’emballage.
Le retour (coûts directs de renvoi uniquement) est gratuit depuis la France métropolitaine ou les DROM et à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine et les DROM, hormis pour la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique, seulement si les frais de livraison ont été à la charge du Client. Si PITIWOOD a pris en charge les frais de livraison, le Client devra prendre en charge les frais de retour du(des) produit(s) relatif(s) à la commande.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Les accessoires éventuellement fournis par PITIWOOD avec le produit objet de votre rétractation doivent également être retournés.
En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, PITIWOOD vous remboursera la totalité du montant de votre commande, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande, et ce, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive.
Article 9 – Retour ou échange des produits et remboursement
Vous pouvez également nous retourner tout article dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par vos soins de nos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange.
Vous pouvez procéder à cette demande de retour ou d’échange en remplissant formulaire disponible dans la rubrique concernant les retours sur notre page Questions Fréquentes.
PITIWOOD vous en accusera réception dans les meilleurs délais par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.
Vous disposez alors d’un délai de 7 jours pour réexpédier votre pièce à l’aide du bordereau de retour fourni par PITIWOOD à l’adresse :
SAS PITIWOOD
23 Lotissement Victor
Rue du Docteur Clément
97300 CAYENNE
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Les accessoires éventuellement fournis par PITIWOOD avec le produit objet de votre retour doivent également être retournés.
En cas de retour, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet du retour.
En cas d’échange, il sera possible dans la limite des stocks disponibles.
Le produit échangé vous sera alors adressé sous 14 jours.
A défaut de stocks disponibles, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet de l’échange.
Les retours et les échanges sont gratuits depuis la France métropolitaine ou les DROM et à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine et les DROM, hormis pour la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique.
Les frais de prise en charge seront à nos frais en cas de produit non conforme à votre commande.
Article 10 – Garanties légales et limitation de responsabilité
Tous les produits en vente sur le site www.pitiwood.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10.1. Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;
En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code;
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais
Article 10.2. Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :
– L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;
– PITIWOOD n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
– PITIWOOD est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
– Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client.
Article 10.3. Mise en œuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client PITIWOOD :
– Par email à l’adresse : contact@pitiwood.com
– Par courrier postal à l’adresse : PITIWOOD – 23 Lotissement Victor, rue du Docteur Clément, 97300 CAYENNE
Article 10.4. Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, PITIWOOD peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 11. Dispositions diverses
Les présentes CGV sont entrées en vigueur à la date indiquée en entête de page.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Article 12. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PITIWOOD, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à PITIWOOD. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse PITIWOOD – 23 Lotissement Victor, rue du Docteur Clément, 97300 CAYENNE ou par email à l’adresse contact@pitiwood.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Eu égard à la nature de l’activité de PITIWOOD, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur CM2C par voie postale à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de PITIWOOD, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de PITIWOOD, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
